Amendement n° 881 — ARTICLE 44
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause »
les mots :
« assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause »
les mots :
« assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des témoins.