Amendement n° 889 — ARTICLE 62
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyen »
insérer les mots :
« , notamment sur simple présentation d’un certificat médical, d’une attestation d’une association ou d’une attestation sur l’honneur »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour.
Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France
Nous proposons d'inscrire que les personnes qui n'ont pas porté plainte pourront justifier des violences subies par exemple par un certificat médical, une attestion d'une association ou tout simplement par une attestation sur l'honneur. Ces mentions permettent de s'assurer que tout sera fait pour faciliter la protection des personnes concernées.