Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Sans préjudice des services et unités spécialisés dans la protection de l’enfance, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans préjudice des services et des unités spécialisés en matière de protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.