Amendement n° 894 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« section »
insérer les mots :
« et aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales (VIF), lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ancien conjoint. Ces violations témoignent en effet de la dangerosité de l’auteur et doivent être traitées avec rapidité et sérieux afin d’éviter la commission d’actes plus graves.