Amendement n° 899 — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des faits poursuivis »
le mot :
« présumé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.