Amendement n° 905 — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« enquête, »

insérer les mots :

« sous réserve des dispositions applicables à chacun de ces actes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , le cas échéant après autorisation du juge des libertés et de la détention ». 

Le présent amendement apporte une précision sur le régime juridique des actes d’enquête obligatoires prévus à l’article 4. Ces actes concernent des infractions de gravité variable et suivent des régimes procéduraux spécifiques qui imposent au procureur de la République, dans certains cas, de solliciter l’autorisation du juge des libertés et de la détention. 

Ainsi, l’amendement précise que ces actes obligatoires d’enquête doivent être réalisés sous réserve des dispositions applicables à chacun de ces actes et, en particulier, des autorisations auxquels ils sont soumis. Par coordination, il supprime la précision apportée en ce sens pour les seules perquisitions.