amendement n° 906 commission Discuté

Amendement n° 906 — ARTICLE 7

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

A l’alinéa 20, supprimer les mots :

« décision de ».

Amendement rédactionnel.