Amendement n° 907 — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à des expertises médico-psychologiques sur des mineurs. Seul un expert ainsi habilité peut procéder à de telles expertises.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.