Amendement n° 911 — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« a bis) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié :
« – au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I »
« – au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I »
Exposé sommaire
Rédactionnel.