amendement n° 913 commission Discuté

Amendement n° 913 — ARTICLE 10

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :

« article »

insérer la référence :

« 226‑8-1 ».

Correction d’une erreur matérielle.