amendement n° 916 commission Discuté

Amendement n° 916 — ARTICLE 7 BIS

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 7 BIS

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

A l'alinéa 1, substituer aux mots :

« en psychiatrie »

les mots :

« dans la prise en charge psychiatrique »

Amendement rédactionnel.