Amendement n° 919 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Substituer à l'alinéa 12, les deux alias suivants :
« 2° L’article 401 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.