Amendement n° 921 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« y concourant »
les mots :
« concourant aux procédures pénales et aux actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.