Amendement n° 922 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« été témoin de »
les mots :
« assisté aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« , sauf »
le signe :
« . »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qu’elle est compatible avec son intérêt. Lorsqu’il est procédé à son audition, celle-ci est réalisée »
les mots :
« compatible avec son intérêt, il est entendu en qualité de victime, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité.
Il prolonge ainsi la volonté de la commission spéciale de mieux protéger le mineur, en lui reconnaissant ainsi les droits attachés à la qualité de victime.