Amendement n° 923 — ARTICLE 11
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« participent »
le mot :
« concourent ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.