Amendement n° 924 — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est entendu comme »
les mots :
« résulte de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
« apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel »
les mots :
« sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« à »
les mots :
« à l’article 29 de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.