amendement n° 926 commission Discuté

Amendement n° 926 — ARTICLE 12

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« dixième ».

Amendement de coordination.