amendement n° 927 commission Discuté

Amendement n° 927 — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 12 BIS

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Amendement rédactionnel.