Amendement n° 928 — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa confidentialité, sa »
les mots :
« la confidentialité, la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.