Amendement n° 931 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Les établissements publics d’enseignement supérieur sont soumis à un cadre exigeant en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. Si certaines obligations s’appliquent également à une partie de l’enseignement supérieur privé, elles ne couvrent pas de manière homogène l’ensemble de ce secteur.
Le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGÉSR publié en juin 2026 sur l’enseignement supérieur privé lucratif constate, dans les groupes et établissements contrôlés, des « niveaux d’engagement disparates et généralement limités » sur les principaux enjeux sociaux et sociétaux, parmi lesquels la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles. Sa recommandation n° 15 propose en conséquence de conditionner toute reconnaissance de l’État à la publication annuelle d’un plan d’engagement social et sociétal. Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en précisant le contenu du plan en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.