Amendement n° 954 — ARTICLE 65
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 65
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« compte tenu de cette menace, »
Exposé sommaire
Par cohérence avec le choix retenu par la commission à l’alinéa 3, le présent amendement supprime également, à l’alinéa 5, la condition tenant à l’existence d’une menace de la part de l’auteur des faits. Il aligne ainsi les conditions de prise en compte de la situation personnelle des victimes pour les décisions de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil