Amendement n° 959 — ARTICLE 31
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, Après le mot :
« intrafamiliales »
insérer les mots :
« , y compris le mineur reconnu victime en raison de son exposition, directe ou indirecte, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination précise que les mineurs, qui bénéficient du statut de victime exposé directement ou indirectement, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, en vertu de l’article 4, bénéficient également des dispositions de l’article 31 sur l’assistance par un avocat et l’aide juridictionnelle.