Amendement n° 1001 — ARTICLE 40
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À l’article L. 2315‑9, il, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.