Amendement n° 1002 — ARTICLE 5

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : 

« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Le présent amendement vise à exclure Saint-Pierre et Miquelon de la nouvelle organisation judiciaire prévue par l’article 5, afin de tenir compte de la composition et des effectifs très restreints des juridictions de l’archipel.

En effet, cet article prévoit notamment la création de juridictions et de formations spécialisées ainsi que la désignation de magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit notamment qu’au moins deux magistrats du siège exercent ces fonctions dans chaque tribunal judiciaire.

Cette organisation n’est pas adaptée à Saint-Pierre et Miquelon, où le tribunal de première instance ne compte que deux magistrats du siège et où le tribunal supérieur d’appel ne compte qu’un seul magistrat du siège, ainsi qu’un procureur. La désignation d’un magistrat spécialement chargé de ces fonctions pourrait ainsi faire obstacle au jugement d’une affaire en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, malgré le mécanisme de suppléance prévu par le texte.

Afin de garantir la continuité et l’effectivité du service public de la justice dans l’archipel, le présent amendement prévoit donc que les dispositions de l’article 5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre et Miquelon, l’organisation judiciaire existante demeurant applicable.

Cette exclusion doit permettre d’engager, dans le cadre d’un amendement distinct prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, une réflexion avec le ministère de la Justice sur les conditions d’adaptation de l’organisation judiciaire à Saint-Pierre et Miquelon. Cette réflexion devra notamment permettre d’évaluer les besoins en effectifs supplémentaires et d’étudier les modalités d’une organisation judiciaire adaptée aux contraintes et aux spécificités de l’archipel.