amendement n° 1011 commission Irrecevable

Amendement n° 1011 — ARTICLE 4

Auteur : Florence Herouin-Léautey — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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