Amendement n° 1012 — APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

À l’article 433‑21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés.

Le présent amendement vise à sanctionner dès la première célébration religieuse d’un mariage organisée sans mariage civil préalable.

L’article 433-21 du code pénal punit actuellement d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le ministre d’un culte qui procède, « de manière habituelle », à de telles cérémonies.

Depuis 1994, cette infraction constitue donc un délit d’habitude qui suppose une répétition des faits. Une première violation de la loi ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette infraction.

Cette condition affaiblit considérablement la portée du dispositif. Selon les informations communiquées par la Chancellerie au Sénat, la dernière condamnation recensée remontait à 2015.

Les cérémonies concernées étant le plus souvent clandestines, exiger que plusieurs faits soient établis rend les poursuites particulièrement difficiles.

Les rares affaires ayant donné lieu à une condamnation illustrent cette difficulté. En 2008, le tribunal correctionnel d’Orléans a condamné un imam pour avoir célébré des mariages religieux sans mariage civil préalable. L’affaire concernait deux couples. Elle démontre que les poursuites reposent aujourd’hui sur la capacité de la justice à établir une répétition, alors même qu’une seule cérémonie suffit à méconnaître la loi de la République.

Les données nationales disponibles montrent par ailleurs que les mariages imposés demeurent une réalité. L’enquête Trajectoires et Origines menée par l’INED et l’INSEE auprès de 22 000 personnes et reprise par la Mission interministérielle pour la protection des femmes indique que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti.

Toute cérémonie religieuse célébrée avant le mariage civil ne constitue pas nécessairement un mariage forcé. Elle peut toutefois placer une personne, le plus souvent une femme, en dehors des protections attachées au mariage civil et faciliter des situations de contrainte ou de polygamie.

Le mariage civil n’est pas une simple formalité administrative. Il permet à l’officier de l’état civil de vérifier le consentement libre des futurs époux et le respect des conditions légales du mariage. Il garantit également aux époux les droits reconnus par la loi française.

Alors que l’article 61 entend renforcer la lutte contre les mariages forcés, il serait incohérent de laisser impunie la première célébration religieuse organisée en violation de la primauté du mariage civil. La République ne doit pas attendre que plusieurs femmes soient exposées avant de pouvoir agir.

La loi de la République précède toute cérémonie religieuse. Aucun ministre du culte ne saurait bénéficier d’une première violation sans conséquence pénale. Le présent amendement supprime donc la condition d’habitude, sans modifier les peines actuellement encourues.