Amendement n° 1013 — ARTICLE 44
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 1142‑2‑2. »
la référence :
« Art. L4462‑3 ».
Exposé sommaire
Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisante, dans la mesure où de tels agissements peuvent concerner des personnes de même sexe et n’ont qu’indirectement partie liée à l’égalité professionnelle.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de déplacer cet article dans le chapitre dédié à la « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » créé par l’article 41 de la présente proposition de loi.