amendement n° 1016 commission Irrecevable

Amendement n° 1016 — ARTICLE 30

Auteur : Bernard Chaumeil — Rassemblement National (Hérault · 7ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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