Amendement n° 1018 — ARTICLE 3
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peuvent recouvrir qu’ »
les mots :
« recourent prioritairement ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.