amendement n° 1020 commission Irrecevable

Amendement n° 1020 — ARTICLE 8

Auteur : Jocelyn Dessigny — Rassemblement National (Aisne · 5ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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