Amendement n° 1022 — ARTICLE 53
Auteur :
Clémentine Autain
— Écologiste et Social
(Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer le paragraphe suivant :
« Les victimes de violences sexuelles bénéficient de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie pour les prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho‑traumatiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles.