Amendement n° 1029 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « de leur situation d’allaitement, »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite ajouter la situation d’allaitement à la liste des motifs de la discrimination figurant à l’article 225-1 du code pénal.

En effet, le choix d’allaiter ou non devrait pouvoir s’exercer librement, sans que le regard des autres ou le risque de discrimination ne vienne influencer cette décision.

Selon Santé publique France, seules 36 % des femmes ayant déjà allaité se déclarent tout à fait à l’aise pour allaiter en dehors de leur domicile. Cette donnée montre que l’allaitement dans l’espace public peut être associé à un sentiment de gêne ou de malaise. Elle fait écho à des témoignages de comportements discriminants vécus par les femmes allaitant dans l’espace public.

Si l’article 225-1 du code pénal mentionne expressément la grossesse parmi les critères de discrimination, il ne vise pas la situation d’allaitement. Cette absence de mention explicite peut créer une difficulté dans la reconnaissance de comportements discriminants sur ce cas. Cette discrimination s’inscrit dans des rapports sociaux marqués par une organisation patriarcale de la société qui a historiquement contribué à assigner les femmes à la sphère domestique en cherchant à contrôler et à invisibiliser les manifestations de la maternité dans l’espace public.

Le choix de l’allaitement peut notamment donner lieu, dans le cadre professionnel, à des demandes liées à l’allaitement, telles que la nécessité de disposer d’un temps pour tirer son lait, de pouvoir s’absenter temporairement de son poste ou de bénéficier de conditions matérielles adaptées. Ces situations peuvent devenir un motif de différence de traitement ou de désavantage pour les personnes concernées.

Permettre aux femmes qui font le choix d’allaiter de le faire sans subir de désavantage social ou professionnel relève ainsi d’un enjeu qui dépasse les seules situations individuelles : c’est une manière d’agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes.