Amendement n° 1030 — ARTICLE 3 BIS
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établi hors de France ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« depuis son pays de résidence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne.
Il n’y a aucune raison pour réserver cette possibilité aux seuls Français établi hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie, devrait inciter le gouvernement à mettre en place un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis son ordinateur personnel, plutôt que d’avoir à se déplacer et donc de risquer d’être suivie par le compagnon violent.
Madame Morganne Seliman dans son livre « Il m’a volé ma vie » décrit fort bien cette difficulté à porter plainte et le fait d’être suivie, épiée, contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive car il l’aurait sans doute battue cette fois-ci, à mort.
Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été tuées et brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde pour avoir osé se rendre au commissariat.