amendement n° 1031 commission Discuté

Amendement n° 1031 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévues »

insérer les mots :

« à la section 1 du chapitre I^er du titre II du présent livre et »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.