Amendement n° 1035 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent article.
Il est en effet proposé, dans un amendement à l’alinéa 54 du présent article, de réserver à ce procureur de la République adjoint les affaires de VSS et de VIF les plus sensibles.