amendement n° 1037 commission Irrecevable

Amendement n° 1037 — ARTICLE 46

Auteur : Maud Petit — Les Démocrates (Val-de-Marne · 4ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 46

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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