Amendement n° 1039 — ARTICLE 8
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« , ou toute autre violence »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Il n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Toute violence exercée sur un mineur ou une femme qui met en danger la personne doit pouvoir donner lieu à ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil.
Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes.