Amendement n° 1051 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : 

« 222-39, »

Sont insérés les mots : 

«225-5, 225-6, 225-10, 225-12-1, »

Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la prostitution.

Ces infractions font partie du champ des violences sexuelles et sexistes défini à l’article 1er de la présente proposition de loi, qui vise à donner une cohérence d’ensemble à la réponse apportée à ces violences, en reconnaissant leur diversité, leur continuité et leur caractère systémique, et qui constitue le socle juridique sur lequel s’articulent les différentes mesures de prévention, de protection des victimes et de répression.

À cet égard, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour lutter contre la prostitution et le proxénétisme afin de protéger les victimes : l’article 8 étend le téléphone grave danger aux personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains ; l’article 25 assimile au proxénétisme le fait d’aider ou de servir d’intermédiaire dans la réalisation à distance d’actes sexuels rémunérés ; l’article 32 renforce la protection des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle en confiant aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage et d’orientation.

Depuis quelques années, l’exploitation sexuelle des victimes se fait de moins en moins sur la voie publique (environ 6 % des affaires traitées) mais plutôt dans des milieux fermés parmi lesquels les salons de massage, selon l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). Chaque année, plusieurs enquêtes pour proxénétisme et/ou traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, dans des locaux commerciaux et notamment dans des salons de massage, sont diligentées par les services d’enquête.

En cohérence avec la présente proposition de loi dont chaque mesure associe prévention, prise en charge, protection et sanction dans une stratégie globale, il convient de renforcer les outils à la disposition des autorités pour lutter contre l’exploitation sexuelle.

Le présent amendement crée une procédure de fermeture administrative d’un établissement au sein duquel sont constatés de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Après une procédure contradictoire, le préfet pourra procéder à la fermeture de l’établissement pour une durée n'excédant pas six mois. Il s’agit de mettre immédiatement un terme aux infractions d’exploitation sexuelle dans l’intérêt des victimes, en parallèle de la procédure judiciaire.