Amendement n° 1053 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux obligations résultant de la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Ce rapport évalue notamment les besoins en effectifs de magistrats, de greffiers et de personnels judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations et étudie les modalités d’une organisation judiciaire adaptée aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’archipel.

Il examine notamment les conséquences de la faible taille des effectifs judiciaires, les situations d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité des magistrats, ainsi que les modalités permettant d’assurer la continuité et l’effectivité du service public de la justice.

Le rapport formule des propositions permettant, le cas échéant, de renforcer les effectifs judiciaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de mettre en place une organisation spécifique permettant d’assurer l’application effective des dispositions de la présente loi sur le territoire.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion spécifique sur l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon aux nouvelles obligations prévues par la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

En effet, l’article 5 instaure une organisation judiciaire spécialisée, comprenant notamment des formations dédiées et des magistrats spécialement chargés de ces contentieux. Il prévoit également des dispositions particulières pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, notamment un plan pluriannuel destiné à garantir la présence en nombre suffisant de personnels judiciaires formés, y compris dans les juridictions à effectifs restreints.

Toutefois, l’organisation prévue par cet article doit être conciliée avec les réalités de ce territoire. Le tribunal de première instance ne compte que deux magistrats du siège et le tribunal supérieur d’appel un seul magistrat du siège, ainsi qu’un procureur. 

La mise en place de formations spécialisées et la désignation de magistrats spécialement chargés de ces contentieux doivent donc faire l’objet d’une réflexion particulière afin d’éviter toute difficulté en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité.

Le rapport devra ainsi permettre d’évaluer les effectifs supplémentaires qui seraient nécessaires à Saint-Pierre et Miquelon et d’étudier, en lien avec le ministère de la Justice et les juridictions concernées, une organisation adaptée aux spécificités de l’archipel.

Cette réflexion pourra notamment conduire soit à un renforcement des effectifs judiciaires, soit à la définition d’une organisation spécifique permettant de répondre aux nouvelles obligations de la présente loi tout en garantissant la continuité et l’effectivité du service public de la justice dans l’archipel.