Amendement n° 1054 — ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 6 à 9 les alinéas trois suivants :

« Art. 15‑1‑1. – L’ensemble des officiers et agents de police judiciaire reçoivent en formation initiale une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

« Les officiers et agents de police judiciaire chargés des investigations en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales reçoivent une formation spécifique.

« Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine le contenu et les modalités des formations. »

Cet été, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un « choc de formation » pour les policiers et les gendarmes afin d’amplifier les efforts engagés par le ministère de l’intérieur au cours des dernières années : 100 % des officiers et des agents de police judiciaire seront formés à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales lors de leur formation initiale ; 100 % des effectifs chargés des investigations dans ce domaine bénéficieront en outre d’une formation spécifique.

S’il convient de soutenir et d’amplifier ces efforts de formation, il est nécessaire de ne pas inscrire une liste exhaustive de leurs contenus dans la loi. Figer un tel programme dans un texte législatif ferait obstacle à la nécessité de mettre à jour régulièrement les enseignements, en fonction des avancées scientifiques, sociologiques ou médicales liées aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le recours à la voie réglementaire est plus opportun pour conserver la souplesse nécessaire à l’actualisation régulière du contenu de ces formations et garantir ainsi la pertinence de la prise en charge des victimes.

Par ailleurs, de telles dispositions ne relèvent pas du niveau de la loi.