Amendement n° 1083 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un doctorant signale des faits de violences sexistes ou sexuelles commis par son directeur de thèse, l’établissement lui propose sans délai un changement de direction de thèse, sans que ce changement puisse remettre en cause son inscription ou son financement. Pendant la durée de la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne peut participer à aucun instance ni à aucune décision relative à la thèse de la victime, notamment au comité de suivi individuel et au jury de soutenance. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèse

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la relation entre un doctorant et son directeur de thèse est l’une des plus déséquilibrées qui soient. Le directeur de thèse conditionne l’avancement des travaux, l’accès au laboratoire, les publications, la composition du jury, le renouvellement du financement et, bien souvent, la suite de la carrière. Cette dépendance crée un terrain propice aux violences sexistes et sexuelles, et surtout au silence. Signaler son directeur de thèse, c’est prendre le risque de perdre des années de travail, son financement et son avenir professionnel. Beaucoup de doctorantes renoncent à signaler, ou abandonnent leur thèse.

L’article 39 améliore utilement les procédures disciplinaires, mais il ne règle pas cette situation de dépendance. Le cadre actuel de la formation doctorale permet certes un changement de direction de thèse, mais sans garantie spécifique pour les victimes de violences. Le présent amendement impose à l’établissement de proposer sans délai un changement de direction de thèse
au doctorant qui signale des violences, sans remise en cause de son inscription ni de son financement. Il interdit à la personne mise en cause de participer, pendant la procédure disciplinaire, à toute instance ou décision relative à la thèse de la victime.