amendement n° 1100 commission Discuté

Amendement n° 1100 — ARTICLE 19

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 36.

Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n'apparaissant pas nécessaire.