Amendement n° 1104 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du protocole de soins établi pour les personnes faisant l’objet de complication après la pose d’une bandelette sous-urétrale.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut faire la lumière sur ce phénomène de violences obstétriques et gynécologiques que l’absence d’information des médecins sur la douleur occasionnée par les complications qui se déclenchent à la suite de la pose de bandelettes sous-urétrales.

Un certain nombre d’entre elles sont sujettes à de graves complications : sciatique, infections urinaires, brûlures vaginales insoutenables, hospitalisations répétées, besoin d’uriner jusqu’à trente fois par jour, érosions vaginales, impossibilité de s’asseoir.

L’agence nationale de sûreté du médicament estime un taux de complication pour 3 victimes sur 100. Celui-ci est largement contesté dans sa méthode de calcul basée seulement sur les interventions de retrait. Il est aussi contesté car les ARS et les hôpitaux ne renseignent pas le registre de suivi de ces patientes. En réalité, 6 à 9 patientes sur 100 seraient victimes de ces complications. Des dizaines de milliers en tout.

Lors d’une audition des associations devant la commission des affaires sociales le 25 septembre 2026, les associations relèvent que le protocole de soins fixé par arrêté n’est pas suivi par les établissements de santé dont les moyens diminuent chaque année. Elles relèvent également la défaillance grave quant à la délivrance par les professionnels de santé d’une information claire sur les complications risquées à la suite de la pose d’une bandelette sous-urétrale. Elles relèvent le vide total d’information sur l’absence de solutions médicales disponibles en France en cas de complication.

Le groupe insoumis appelle donc à contraindre les soignants à délivrer une information complète lors de la pose d’un dispositif médical obstétrique ou gynécologique. Il appelle donc à étudier l’utilité du maintien de ce produit de santé qui entraîne la souffrance de ces personnes.