Amendement n° 1112 — APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

I. – Afin de garantir une prise en charge homogène des mineurs victimes de violences sur l’ensemble du territoire, les ministres chargés de la santé, de la justice et de l’intérieur assurent conjointement le suivi national des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger.

Ce suivi porte notamment sur :

« 1° Leur implantation territoriale et les conditions d’accès des mineurs à ces unités ;

« 2° Leur articulation avec les unités médico-judiciaires, les services de police et de gendarmerie, les autorités judiciaires et les services concourant à la protection de l’enfance ;

« 3° Les délais de prise en charge des mineurs ;

« 4° Les conditions dans lesquelles sont organisés l’accueil, l’audition, l’évaluation médicale, psychologique et sociale ainsi que l’orientation des mineurs ;

« 5° Les conditions dans lesquelles est limitée, dans l’intérêt de l’enfant, la répétition de son récit, de ses auditions et des examens médico-judiciaires.

II. – Dans chaque ressort de cour d’appel, les services de l’État établissent et actualisent une cartographie des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger, des unités médico-judiciaires et des lieux spécialement aménagés pour l’audition des mineurs victimes.

Cette cartographie identifie les territoires dans lesquels l’accès à une prise en charge spécialisée présente des difficultés ainsi que les modalités de coopération territoriale mises en œuvre pour y répondre.

III. – Le Gouvernement rend publiques chaque année, sous une forme agrégée, les données relatives au déploiement et à l’activité des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger.

Ces données portent notamment sur leur implantation, le nombre de mineurs pris en charge, les délais de prise en charge et la proportion des auditions de mineurs victimes réalisées au sein de ces unités.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Le présent amendement vise à renforcer le suivi national et territorial des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger afin de garantir à chaque enfant victime de violences une prise en charge adaptée, quel que soit son lieu de résidence.

Les UAPED permettent de réunir, dans un environnement adapté à l’enfant, les dimensions médicale, psychologique, sociale et judiciaire de sa prise en charge.

Le présent amendement ne crée pas de nouvelle catégorie de structure. Il organise un suivi interministériel commun aux ministères de la santé, de la justice et de l’intérieur ainsi qu’une cartographie territoriale des UAPED, des unités médico-judiciaires et des lieux spécialement aménagés pour l’audition des mineurs.

Il prévoit également la publication annuelle de données permettant de mesurer leur implantation, leur activité, leur accessibilité et les délais de prise en charge.

Enfin, il inscrit expressément parmi les objectifs du suivi national la limitation de la répétition du récit, des auditions et des examens du mineur victime.