Amendement n° 1121 — ARTICLE 2

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’Autorité évalue spécifiquement les dispositifs de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles dans le champ sportif.

« À cette fin, les services de l’État compétents en matière de sport, les fédérations sportives agréées et leurs organes déconcentrés lui transmettent, sous une forme agrégée, les données relatives aux signalements de violences sexistes et sexuelles dont ils ont connaissance, aux procédures disciplinaires engagées, aux mesures conservatoires prises, aux sanctions prononcées et aux délais de traitement de ces procédures.

« L’Autorité analyse notamment l’articulation entre les procédures disciplinaires, les mesures de police administrative et les procédures judiciaires ainsi que les suites données aux signalements.

« Le rapport annuel mentionné au présent I comporte une partie spécifiquement consacrée aux violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il présente notamment le nombre et la nature des signalements, les délais de traitement, les mesures conservatoires et les sanctions prononcées ainsi que les recommandations de l’Autorité visant à améliorer la prévention, le signalement et le traitement de ces violences. »

Cet amendement de repli vise à expérimenter le suivi national des violences sexistes et sexuelles dans le sport dans les missions de l'Autorité.

Les services de l’État et les fédérations sportives transmettent à l’Autorité des données agrégées relatives aux signalements, aux procédures disciplinaires, aux mesures conservatoires, aux sanctions et aux délais de traitement.

L’objectif est de permettre une vision nationale du traitement des violences sexistes et sexuelles dans le sport et de mieux identifier les difficultés d’articulation entre les procédures disciplinaires, administratives et judiciaires.