Amendement n° 1125 — ARTICLE 12

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque la victime est en situation de handicap, son audition est réalisée selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »

Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap.
L’article 12 crée un nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication lorsque la victime est en situation de handicap.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées, exprimer les faits ou participer pleinement à leur audition lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés.
Le présent amendement vise donc à garantir que l’audition soit réalisée selon des modalités adaptées aux besoins de communication de la victime, notamment par le recours, lorsque cela est nécessaire, à la langue des signes française, au facile à lire et à comprendre ou à des outils de communication alternative et améliorée.