Amendement n° 1132 — APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.