Amendement n° 1145 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ratio entre effectifs soignants et nombre de patients dans les établissements pratiquant des soins obstétricaux, gynécologiques et de santé sexuelle et reproductive, et sur l’amélioration des pratiques obstétricales et gynécologiques.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite obtenir un rapport sur le ratio entre effectifs soignants et nombre de patientes dans les établissements pratiquant des soins obstétricaux, gynécologiques et de santé sexuelle et reproductive et sur l’amélioration des pratiques avec des indicateurs tels que ceux relatifs au respect de la physiologie de l’accouchement (taux d’épisiotomies non justifiées, de déclenchements non médicalement indiqués, respect des délais physiologiques, etc.).

En effet, pour garantir une lutte effective contre les VOG, il est nécessaire de prendre en compte les conditions de travail dans les établissements de santé et l’amélioration des pratiques des soignants. Ainsi, il apparaît nécessaire d’obtenir des indicateurs de qualité mesurables et transparents.

Cet amendement a été travaillé avec Médecins du Monde.