Amendement n° 1159 — ARTICLE 32 BIS
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à la continuité de sa protection et de son accompagnement sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département.
L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Le présent amendement précise que cette continuité doit également être garantie lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge conduit à transférer le suivi de l’enfant vers un autre département.
Il prévoit ainsi que l’accompagnement est maintenu jusqu’à la désignation du nouveau référent et que les informations nécessaires à la protection du mineur sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil.