amendement n° 1165 commission Irrecevable

Amendement n° 1165 — APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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